« Mon serveur se marie samedi, il me demande quatre jours : je suis obligé ? Et je dois les payer ? » « Le père d'une de mes vendeuses vient de décéder, combien de jours dois-je lui accorder ? » Dans une TPE, ces demandes arrivent toujours à l'improviste, souvent par un SMS du matin. Et elles appellent une réponse immédiate, pas une recherche sur Internet entre deux clients.
Bonne nouvelle : les congés pour événements familiaux obéissent à un barème légal simple, qui vient d'être revu par une loi du 12 juin 2026. Voici le nombre de jours auquel vos salariés ont droit, qui les paie, comment les décompter, et les quelques pièges qui coûtent cher aux employeurs.
Qu'est-ce qu'un congé pour événement familial ?
C'est une absence autorisée, accordée au salarié à l'occasion d'un événement précis de sa vie familiale : mariage, PACS, naissance, adoption, décès d'un proche, ou annonce d'une maladie grave chez un enfant. La liste est fixée par la loi (article L3142-1).
Trois caractéristiques le distinguent des autres absences :
- C'est un droit. Dès lors que le salarié justifie de l'événement, vous ne pouvez ni refuser ni reporter ce congé. C'est toute la différence avec les congés payés, dont l'employeur fixe les dates.
- Il est payé normalement, comme si le salarié avait travaillé (article L3142-2).
- Aucune ancienneté n'est exigée. CDI, CDD, temps partiel, apprenti : tout salarié y a droit, dès son premier jour dans l'entreprise.
Combien de jours pour chaque événement ?
La durée est fixée par votre convention collective ou un accord d'entreprise. Mais elle ne peut jamais être inférieure aux minimums légaux (article L3142-4), les voici :
| Événement | Durée minimale légale |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance d'un enfant | 3 jours |
| Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 12 jours |
| Décès d'un enfant de moins de 25 ans, d'un enfant lui-même parent, ou d'une personne de moins de 25 ans à charge | 14 jours, + 8 jours de congé de deuil |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur | 3 jours |
| Annonce d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 10 jours (depuis le 14 juin 2026) |
Deux points de vigilance :
- Le décès d'un grand-parent, d'un oncle ou d'un cousin n'ouvre aucun droit légal. En revanche, de nombreuses conventions collectives accordent un jour, notamment pour les grands-parents. Vérifiez la vôtre avant de répondre non.
- L'annonce de la maladie d'un enfant a doublé. La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 a porté ce congé de 5 à 10 jours. Si vous avez un barème affiché ou une note interne datant d'avant l'été, il est à mettre à jour.
Jours ouvrables : comment décompter le congé ?
La loi le précise noir sur blanc : les durées du barème s'entendent en jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés. Le samedi compte donc, même si votre salarié ne travaille pas ce jour-là. C'est la même logique que pour les congés payés, détaillée dans notre article sur jours ouvrables et jours ouvrés.
Prenons Julie, vendeuse dans une boutique ouverte du mardi au samedi, qui se marie un vendredi. Ses 4 jours ouvrables peuvent par exemple couvrir le jeudi, le vendredi, le samedi et le lundi suivant. Le lundi étant son jour de fermeture, Julie sera en pratique absente trois jours travaillés, et non quatre. C'est parfaitement légal, et c'est l'exemple retenu par le ministère du Travail.
Si votre convention collective exprime ces congés en jours ouvrés, ou prévoit plus favorable, c'est elle qui s'applique.
Quand le salarié doit-il prendre son congé ?
Le congé se prend au moment de l'événement, dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de celui-ci, mais pas forcément le jour même (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43.323). Un salarié qui se marie en juin ne peut donc pas « garder » ses 4 jours pour les poser en septembre.
Deux règles particulières :
- Naissance : les 3 jours commencent, au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit.
- Congé de deuil (décès d'un enfant de moins de 25 ans) : les 8 jours supplémentaires peuvent être pris dans l'année qui suit le décès, en deux fois au plus, en prévenant l'employeur 24 heures à l'avance (article L3142-1-1).
Le salarié doit vous informer et justifier de l'événement, par tout moyen : acte de mariage, acte de naissance, avis de décès. La loi ne fixe pas de délai de prévenance pour un mariage, mais la plupart des salariés vous préviendront des semaines à l'avance. Un décès, lui, ne se prévoit pas : acceptez l'absence immédiatement et demandez le justificatif ensuite. Traiter ce départ comme une absence injustifiée serait une grave erreur, humaine autant que juridique.
Et si l'événement survient pendant les congés payés ?
C'est la question qui revient le plus souvent, et la réponse est claire : le salarié déjà absent n'a droit à rien. Le congé pour événement familial n'est dû que si le salarié aurait dû être présent dans l'entreprise. S'il est en congés payés, en arrêt maladie ou déjà en congé pour un autre motif, il ne peut exiger ni jours supplémentaires, ni prolongation de son absence, ni indemnité compensatrice (Cass. soc., 20 juin 1984, n° 81-40.286 ; Cass. soc., 11 octobre 1994, n° 93-42.310).
Prenons Nadia, serveuse, en congés payés la semaine où son père décède. Elle ne peut pas réclamer 3 jours de plus à son retour. Vous pouvez bien sûr les lui accorder par geste, et votre convention collective peut prévoir mieux : vérifiez-la.
Seule exception : la naissance. Le congé de naissance reste dû même si le salarié est déjà absent.
Qui paie ces jours d'absence ?
Pour la plupart des événements, c'est l'employeur, et intégralement : les jours sont rémunérés comme des jours travaillés, sans retenue sur salaire. Ils ne peuvent pas non plus être déduits des congés payés (article L3142-2).
Ils sont aussi assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés : votre salarié continue d'acquérir ses 2,5 jours par mois pendant son absence. Les règles complètes sont dans notre article sur le calcul des jours de congés acquis.
Deux cas font intervenir la Sécurité sociale :
- Le congé de deuil de 8 jours est indemnisé par l'Assurance maladie ; l'employeur complète pour que le salarié ne perde rien.
- Après les 3 jours de naissance, le père ou le second parent enchaîne sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (25 jours calendaires, dont 4 obligatoirement pris juste après le congé de naissance), indemnisé par la Sécurité sociale. Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent peut aussi demander un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois, lui aussi indemnisé par la Sécurité sociale.
Enfin, après le décès d'un enfant de moins de 25 ans, le salarié est protégé contre le licenciement pendant 13 semaines, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès.
En pratique : bien gérer ces absences dans une TPE
- Gardez le barème à jour sous la main. Affichez le tableau ci-dessus, complété par les jours supplémentaires de votre convention collective, dans votre note de service ou votre registre. Vous répondrez en dix secondes, et de la même façon à tous les salariés.
- Créez une catégorie d'absence dédiée. Ne mélangez pas ces jours avec les congés payés : ils ne se déduisent pas du compteur, et votre comptable doit les identifier comme des absences rémunérées. Dans un outil de gestion des congés et absences, une catégorie « Événement familial » les isole et les affiche directement sur le planning de l'équipe.
- Conservez le justificatif. Un scan de l'acte suffit : en cas de litige, c'est votre preuve que l'absence était autorisée et payée.
- Transmettez-les proprement à la paie. Ces jours sont une variable à part entière : notre guide pour préparer la paie liste tout ce que votre comptable attend chaque mois. Un export paie mensuel évite de reconstituer ces absences de mémoire.
Vous voulez vérifier l'effet d'une absence sur le compteur de congés d'un salarié ? Notre simulateur de congés payés gratuit calcule les jours acquis en quelques secondes, sans créer de compte.
FAQ : vos questions sur les congés pour événements familiaux
Les congés pour événements familiaux sont-ils payés ? Oui. Les jours d'absence n'entraînent aucune baisse de salaire : l'employeur les rémunère comme des jours travaillés (article L3142-2). Seul le congé de deuil de 8 jours est indemnisé par l'Assurance maladie, avec un complément de l'employeur.
Combien de jours de congé pour un décès ? 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur ; 12 jours pour le décès d'un enfant, 14 jours s'il avait moins de 25 ans (plus 8 jours de congé de deuil). Aucun jour légal pour un grand-parent, sauf convention collective plus favorable.
L'employeur peut-il refuser un congé pour événement familial ? Non. Dès lors que le salarié justifie de l'événement, le congé est de droit. L'employeur ne peut ni le refuser ni le reporter.
Faut-il de l'ancienneté pour en bénéficier ? Non. Tout salarié y a droit dès son embauche, quel que soit son contrat (CDI, CDD, temps partiel, apprentissage).
Le samedi compte-t-il dans les jours de congé ? Oui. Le barème légal s'exprime en jours ouvrables, du lundi au samedi hors jours fériés : un samedi compte même si le salarié ne travaille pas ce jour-là, sauf convention collective plus favorable.
